Mentions Légales

Mentions Légales

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

KAPIGO PATRIMOINE est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 15006831 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes : 

CIF (Conseiller en Investissements Financiers), proposant des prestations de conseil non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org

IAS (Intermédiaire en Assurance) catégorie courtier catégorie B, soit courtier non soumis à une obligation contractuelle de travail exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance. Le conseil fourni sera de niveau 1.

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiements .

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Agent immobilier : Transaction sur immeuble et fonds de commerce – CCI GRAND LILLE – N° CPI 5906 20 20 000 044 902, sans détention de fonds. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

KAPIGO PATRIMOINE dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances (RCPIP0493, CGPA, 125 rue de la Faisanderie, CS 31666, 75773 Paris Cedex 16). Le montant couvert par le contrat de RC Pro est de 5 197 000 € pour l’IAS, 5 197 000 € pour l’IOBSP, 1 559 000 € pour la transaction immobilière, et 1 559 000 € pour le CIF

KAPIGO PATRIMOINE s’est engagée à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

Aucune compagnie n’est associée de l’entreprise KAPIGO PATRIMOINE.


MODE DE FACTURATION ET DE REMUNERATION


En ce qui concerne la mission de Conseil en Investissement Financier, la mission est dite non-indépendante, ce qui signifie que le cabinet sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit. Dans le cadre de cette mission, le cabinet évalue un éventail restreint d’instrument financier émis par des entités avec lesquels le cabinet entretient des relations contractuelles.

Lorsqu’une opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, le cabinet perçoit au titre de cette opération, un rémunération de 0.25% HT du montant emprunté soit 0.3% TTC.

Pour les investissements de type assurance vie ou contrat de capitalisation, le cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Cependant, le cabinet travaille avec GENERALI, SWISS LIFE, SPIRICA (Crédit Agricole), AEP (BNP), LA MONDIALE EUROPARTNER, NATIXIS LIFE. le cabinet sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par l’assureur.

Enfin, si le conseil se concrétise par un investissement immobilier, le cabinet sera rémunéré par une commission versée par le promoteur. Pour rappel, la SARL KAPIGO PATRIMOINE fait partie du même groupe que la SARL K-BAT et la SARL KAPIGO GROUPE.

Quoiqu’il en soit, la lettre de mission validera le mode et le niveau de rémunération du cabinet ainsi que le niveau de frais et honoraires prélevés au client.

Les honoraires, s’il n’y a pas de commission perçue par le partenaire, sont calculés par rapport au temps passé nécessaire à la bonne réalisation de la mission, sur la base d’un taux horaire de 100 € HT (120 € TTC) pour une mission normale et de 200 € HT (240 € TTC) pour une mission urgente. 
Pour certaines prestations, des forfaits peuvent être mis en place en fonction de la demande.
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré en application des barèmes figurant pages suivantes. Les tarifs sont indiqués Hors Taxes (taux de TVA en vigueur 20 %)

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de nos relations, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant ce que vous acceptez expressément.
Les données à caractère personnel que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par notre responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).
Nous nous engageons à préserver la sécurité et l’intégrité de vos Données. Les informations recueillies à l’occasion de notre entrée en relation sont traitées en vue de la bonne réalisation des missions que vous nous demandez de réaliser et des obligations réglementaires qui nous incombent, notamment en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et du Financement du Terrorisme (LCB-FT). Nous nous engageons à ne collecter et traiter les Données recueillies qu’au regard des finalités de la mission convenue entre nous.
Ces données à caractère personnel sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du responsable de traitement). Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer notre mission dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
Vous reconnaissez que ces traitements concernent vos données à caractère personnel (situation patrimoniale, financière, professionnelle, connaissance et expérience en placements, tolérance au risque, capacité à supporter des pertes financières, objectifs, besoins etc.) et vous nous donnez votre consentement pour leur utilisation.
Certaines informations peuvent être transmises aux producteurs et partenaires dont les produits sont conseillés au titre des missions réalisées, en cas de souscription et de suivi des placements réalisés ainsi qu’à nos prestataires informatiques et qu’aux autorités administratives, judiciaires, ou de contrôle, le cas échéant.
Les données à caractère personnel collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD).
Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre siège social dont l’adresse figure dans tous nos documents (y compris celui-ci) à l’attention du Responsable de traitement.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80714 – 75334 Paris cedex 07.
Pour toutes questions, contacter le responsable RGPD, Sébastien CARON au 03 20 90 99 83 ou contact@kapigo.fr


PRINCIPAUX PARTENAIRES COMPAGNIES ET FOURNISSEURS


123 INVESTMENT MANAGER Société de Gestion Convention de commercialisation Commissions
VATEL Société de Gestion Convention de commercialisation Commissions
GENERALI PATRIMOINE Compagnie d’assurance Courtage Commissions
APRIL Compagnie d’assurance Courtage Commissions
NORTIA Plateforme de courtage Courtage Commissions
SWISS LIFE (NORTIA) Compagnie d’assurance Courtage Commissions
SPIRICA (NORTIA) Compagnie d’assurance Courtage Commissions
AEP (NORTIA) Compagnie d’assurance Courtage Commissions
SPIRICA (NORTIA) Compagnie d’assurance Courtage Commissions
CNP (NORTIA) Compagnie d’assurance Courtage Commissions
ICADE Promoteur immobilier Convention de commercialisation Commissions
NEXITY Promoteur immobilier Convention de commercialisation Commissions
PREAM Promoteur immobilier Convention de commercialisation Commissions
ASTRID PROMOTION Promoteur immobilier Convention de commercialisation Commissions
K-BAT / KAPIGO GROUPE Promoteur immobilier Convention de commercialisation Commissions


Les noms des autres partenaires avec lesquels KAPIGO PATRIMOINE a un accord, sera communiqué sur simple demande.

MODE DE COMMUNICATION

Au minimum, un rendez-vous annuel en présentiel sera proposé au client, pendant toute la durée de la relation. A cela pourra s’ajouter des échanges d’informations par e-mail ou courrier papier, aussi souvent que nécessaire.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12 - Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes : 

Par courrier : 79 rue de la TOSSEE 59200 TOURCOING
Par tel : 03.20.90.99.83 
ou par mail : contact@kapigo.fr

KAPIGO PATRIMOINE s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : 
• dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; 
• deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

En cas d’échec, 

• Médiateur compétent pour un litige avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris 
• Médiateurs compétent pour un litige avec un consommateur : 
o Pour l’activité CIF : Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l'AMF, Autorité des Marchés Financiers - 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02. Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html
o Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09. Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
o Pour les activités d’IOBSP et Immobilières : Médiation de la consommation - ANM Conso, 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS. Site internet : https://www.anm-conso.com/


 

Remarque importante : Les tarifs ci-contre sont donnés à titre indicatif ; ils sont non contractuels et révisables sans préavis. Seules les "Lettres de mission" établies et signées d'un commun accord avec les clients et les documents de souscription de chaque produit, engagent le cabinet. Le détail de la rémunération du Cabinet perçue sous forme de commissions, peut être communiqué lors de chaque opération.


Commissions perçues dans le cadre de la mise en place d’investissements

Assurance-Vie, Contrats de Capitalisation, PEP :
- Le client est informé que le Cabinet est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits (part incompressible généralement de 0,5% sauf contrats en ligne).

- Les frais d’entrée appliqués par le cabinet sont dégressifs en fonction des montants investis (sauf situation particulière) :

Montant d’investissement Frais d’entrée
< 50 000 euros 3%
< 100 000 euros 2%
< 200 000 euros 1,5%
> 200 000 euros 1%
Versements programmés 3%

- Dans certains contrats, la souscription des parts de SCPI engendre un supplément de frais dont 10 à 25% sont rétrocédés au Cabinet.

Epargne Retraite Madelin et PER
- En règle générale, le Cabinet est rémunéré en moyenne à hauteur de 5% des cotisations annuelles versées sur la durée du contrat.

FCPI-FIP
- Le client est informé que le Cabinet est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits (part incompressible généralement de 0,5%).
Immobilier :
- Le cabinet perçoit en général 5% à 7% HT du prix de vente pour l’immobilier neuf versé par le promoteur.
- Le cabinet perçoit en général 5% HT à 7% HT du prix de revient du projet pour l’immobilier ancien. 
- Pour les SCPI, lors de la souscription, la société de gestion verse au cabinet de 3,75% à 6% TTC du prix de d’achat.



Prévoyance et Santé (hors prévoyance et santé collectives)
Les assureurs versent au courtier une rémunération égale à :
- Pour certains produits : jusqu’à 20% de la prime de la 1ère année et 10% des primes les années suivantes.
- Pour d'autres produits : jusqu’à 15% des primes de chaque année.


Commissions perçues dans le cadre du suivi des investissements financiers


En France, le suivi des investissements est rémunéré par la rétrocession aux distributeurs d'une partie des frais de gestion des produits, ce qui présente 2 avantages pour les clients :
1) La rémunération est liée à l'évolution de vos placements, à la hausse comme à la baisse.
2) La rémunération de tous les intervenants est incluse dans les frais qui sont annoncés. Cette rémunération n’engendre donc aucun surcoût par rapport à une souscription en direct auprès du fournisseur (banquiers, assureurs…)
Les frais des produits des banques et des assureurs avec lesquels le Cabinet travaille sont dans les normes du marché et figurent sur les conditions générales des produits.

Assurance-Vie, Contrats de Capitalisation, PEA Assurance, PEP
- Fonds en Euros : entre 16% et 50% des frais de gestion selon l’assureur et le contrat.
- Unités de compte et OPCVM (hors SCPI et produits structurés) : entre 30% et 50% des frais de gestion/frais liés aux OPCVM.
- SCPI : en moyenne entre 30% et 50% des frais de gestion du contrat.
- Produits structurés : Rémunération moyenne calculée sur la base de la durée de vie des titres comprise entre 0,3% et 1,5% annuels du montant des titres effectivement placés. Ces commissions sont incluses dans le prix d’achat.
- Arbitrages : Hors arbitrages gratuits prévus au contrat, la rémunération du cabinet est de 0,20% à 1% du montant arbitré suivant les montants et les produits.
- Les mandats : Lorsque le client choisit ce mode de gestion, les frais sont de 0,3% à 0,6% des montants sous gestion (en sus des frais de gestion), suivant la société de gestion et le type de mandat. Environ la moitié est rétrocédée au cabinet, qui a un rôle de conseil auprès des clients et de contrôle de la qualité de la prestation et de méthodes utilisées par le gestionnaire.

FCPI-FIP
- En règle générale, 0,9% à 1,2% des montants sous gestion sont rétrocédés au Cabinet


Siège social

KAPIGO PATRIMOINE
RCS de LILLE N°812 266 138
ORIAS N° 15006831

Contact

Tél. : 03 20 90 99 83
E-Mail : contact@kapigo.fr

Représentant légal

Sébastien CARON
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