Professionnels, si vous avez une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sachez que le taux d’imposition va encore être réduit !

En effet, la baisse avait été enclenchée par la loi de finances pour 2017 mais désormais l’objectif est de bénéficier d’un taux à 25 % à compter de 2022, contre un objectif initial de 28 % et contre un taux actuel de 33,33 % lorsque le bénéfice imposable est supérieur à 75 000 €.

Sur 2018, le taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices est maintenu pour les PME qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € HT.

Le taux passe ensuite, pour toutes les entreprises, à 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et 33,33 % au-delà.

Si vous êtes micro-entrepreneur, si vous exercez en entreprise individuelle ou dans une société non soumise à l’IS, plusieurs modifications sont à retenir :

1/ Les seuils des régimes micro (micro-BIC et micro-BNC) sont majorés dès l’imposition des revenus 2017 :

• Pour les activités commerciales de vente, chambres d’hôtes et meublés de tourisme : le seuil passe de 82 800 € à 170 000 €.

• Pour les activités non commerciales, les prestations de services et locations meublées, le seuil passe de 33 200 € à 70 000 €.

NB : désormais, un entrepreneur soumis au « régime micro » pourra également être assujetti à la TVA…

2/ Si vous cédez un actif, la plus-value professionnelle à long terme est taxée (dès 2017) à 12,8 % et non plus à 16 %, pour s’aligner avec le taux de prélèvement forfaitaire unique.

Attention : L’option globale pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est pas possible dans ce cas.

Le saviez-vous concernant l’IS ?

Option pour un régime réel d’imposition :

Si vous êtes soumis au régime micro mais que vous souhaitez déduire le montant réel de vos charges, vous devez opter pour le régime réel d’imposition :

  • Pour les revenus 2017 cas des personnes soumises automatiquement au régime micro du fait de l’augmentation des seuils mais qui souhaitent rester au régime réel) : avant le 3 mai 2018.
  • Pour les revenus 2018, avant le :

• 1er avril 2018,

pour les micro-entrepreneurs.

• 1er février 2018, pour les autres.

 

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